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Les avantages du statut de résident permanent au Royaume-Uni
Le 29 mars dernier, le gouvernement britannique a annoncé l’activation de l’article 50 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE). Ceci marque le début des négociations pour une sortie définitive du Royaume-Uni de l’Union Européenne.
Or, à l’heure actuelle, le droit européen impose aux Etats membres une liberté de circulation des personnes au sein du territoire Européen. Avec le départ imminent du Royaume-Uni, une question importante se pose quant au statut des expatriés français vivant sur le territoire anglais.
Une piste est cependant à explorer : celle du statut de résident permanent (‘Permanent Residency’) offrant bien des avantages et permettant, pour l’heure, de sécuriser les droits des expatriés français au Royaume-Uni. Quoi qu’il en soit, en parrallèle de vos démarches, cela ne vous empêche pas de préparer votre projet immobilier professionnel à Londres ou au UK.
Quelle est la procédure à suivre pour obtenir le statut de résident permanent au Royaume-Uni ?
Il existe plusieurs procédures pour obtenir le statut de résident permanent. La procédure la plus facilitée est celle destinée aux citoyens de l’Union Européenne.
Dans le cadre de cette procédure, le statut de résident permanent peut être obtenu après 5 ans de résidence sur le sol britannique. Pour être éligible il faut soit y travailler, y étudier, être un travailleur indépendant, être indépendant financièrement, ou encore être en recherche active d’emploi.
Pour obtenir le statut de résident permanent, vous pouvez faire une demande en ligne, directement sur le site : https://visas-immigration.service.gov.uk/product/eea-pr, ou, si vous êtes étudiant ou auto-suffisant, télécharger et remplir le formulaire correspondant. Chaque demande coûte £65.
Il vous faudra rassembler notamment les pièces suivantes pour constituer votre dossier :
- Votre pièce d’identité en cours de validité ;
- Deux 2 photos d’identité ;
- Des preuves que vous vivez au Royaume-Uni : factures de gaz, électricité, paiement de la ‘Council tax’;
- Des preuves que vous étudiez, travaillez, recherchez un emploi au Royaume-Uni.
Vous ne pourrez pas faire une demande en ligne si :
- Vous êtes un membre de la famille d’une personne qualifiée et citoyen européen et que vous ne faites pas votre demande au même moment que cette personne ;
- Vous êtes étudiant ou auto-suffisant financièrement.
Vous trouverez à la fin du formulaire en ligne une liste des pièces demandées par l’administration anglaise.
A noter : Pour les directeurs de ‘limited company’, il est conseillé d’attendre la fin des négociations du Brexit pour entamer une demande de résidence permanente car la procédure n’est prévue que pour les salariés et les ‘self-employed‘ à l’heure actuelle.
Il semblerait que le gouvernement britannique ne soit pas dans l’optique de rendre l’obtention de la nationalité Britannique obligatoire pour obtenir le droit de rester au Royaume-Uni. La carte de résident permanent devrait suffire. Le délai d’attente pour cette procédure est cependant d’en moyenne 6 mois à ce jour, suite à une recrudescence des demandes à l’annonce du Brexit.
Il est à noter que le statut de résident permanent est une condition d’obtention de la nationalité britannique.
Vous pouvez cependant directement demander la nationalité britannique sans passer par le statut de résident permanent si :
- Vous résidez depuis plus de 6 ans au Royaume-Uni ;
- ou si votre époux/épouse ou partenaire est de nationalité Britannique.
Quels sont les avantages liés au statut de résident permanent ?
Devenir résident permanent vous permettra d’accéder à des prestations sociales et fiscales ouvertes aux nationaux britanniques. Vous pourrez notamment opter pour un statut fiscal plus avantageux, ou encore accéder à des aides au logement ou aux allocations familiales.
Les avantages fiscaux
Le droit anglais différencie résidence et domiciliation. Ainsi, avec la carte de résident permanent, vous pouvez opter pour le statut fiscal de ‘Non-Domiciliated‘ ou ‘Non-Dom’.
Ce statut vous permet d’être imposé seulement sur vos revenus de source anglaise, à condition que vos revenus étrangers ne soient pas transférés au Royaume-Uni (par exemple, en déposant des revenus gagnés en France sur un compte bancaire anglais).
Cet avantage fiscal est valable pendant 7 ans.
Au delà, les conditions suivantes d’appliquent :
- Après ces 7 années, un forfait de £30.000 devra être acquitté pour pouvoir conserver le statut de Non-Dom ;
- Après 12 ans, le forfait augmente et passe à £50.000 ;
- Après 15 ans, vous serez considéré comme un résident domicilié et vous serez imposé sur tous vos revenus.
Ce statut vous permet de faire un gain fiscal pendant quelques années. Cependant, veillez à ne pas oublier que vous devrez également payer des impôts en France où vous serez toujours domiciliés fiscalement. Ainsi, les revenus de source française seront imposés au taux français.
Concernant les impôts sur le revenu, la France et la Royaume-Uni sont liés par une convention bilatérale qui permet de régir la loi fiscale applicable :
Les avantages sociaux
Au Royaume-Uni, l’accès aux soins est gratuit via le National Health Service (NHS, équivalent de la sécurité sociale française). Cependant, il est possible d’y accéder sans le statut de résident car l’accès aux soins gratuits est également disponible à ce jour pour les ressortissants de l’UE.
Les allocations chômage
Elles sont très faibles au Royaume-Uni. La ‘Job seeker allowance’ est équivalent du Revenu de Solidarité Active (RSA) en France. En 2017, elle s’élève, pour les moins de 25 ans à £57,9 par semaine, et pour les plus de 25 ans à £73,10 par semaine.
Il faut par ailleurs avoir préalablement travaillé deux ans sur le territoire anglais pour en bénéficier.
Pour en savoir plus : https://www.gov.uk/jobseekers-allowance/overview
Les allocations familiales
Les allocations familiales quant à elles, sont beaucoup plus élevées qu’en France. Le ‘Child Benefit’ s’élève à £20,70 par semaine pour un foyer avec un enfant. Chaque enfant supplémentaire rapportera £13,70 par semaine supplémentaires au foyer.
Ainsi, un foyer avec deux enfants recevra environ £153 par mois. Le ‘Child Benefit’ peut être obtenu pour les enfants de moins de 16 ans ou de moins de 20 ans si ceux-ci suivent un cursus universitaire ou une formation diplômante.
Contrairement à la France, le ‘Child Benefit’ britannique n’est pas calculé en fonction des ressources du ménage. Cependant, une taxe supplémentaire sera due si vous ou votre partenaire disposez de ressources supérieures à £50.000 par an.
Pour en savoir plus: https://www.gov.uk/child-benefit
Les allocations logement
Les aides au logement (‘Housing Benefit’) sont bien plus élevées qu’en France, car le marché immobilier est plus coûteux au Royaume-Uni. Le montant des allocations logement dépend de la taille du logement, de sa situation géographique, du loyer et des revenus du ou des locataires. Pour une personne vivant seule, le Housing Benefit peut s’élever jusqu’à £260 par semaine.
Pour en savoir plus : https://www.gov.uk/housing-benefit/what-youll-get
En conclusion, le statut de résident permanent vous permettra en premier lieu de sécuriser vos droits pour rester vivre au Royaume-Uni. Une fois ce statut obtenu après 5 ans de résidence, vous pourrez également demander, si vous le souhaiter, la nationalité britannique.
L’obtention de la nationalité britannique vous permettra également d’obtenir des droits civiques, vous pourrez par exemple voter aux ‘General Elections’ et non plus seulement aux élections locales.
Theresa May a annoncé le 22 juin dernier, que tous les ressortissants de l’Union Européenne installés au Royaume-Uni pourront rester sur le territoire de manière permanente et ce avec les mêmes droits que les citoyens britanniques. Le gouvernement britannique souhaite que cela soit le cas pour tout citoyen européen installé au Royaume-Uni avant le 29 mars 2017. Il s’agit là d’un point à négocier avec les autorités européennes.
Néanmoins, cette annonce ne vous empêche pas de demander dès maintenant votre carte de résident permanent si vous comptez rester au Royaume-Uni pour une durée indéterminée.
By Lucile Bonhoure, Avocat Associée
Lou Mailhac, Juriste
LBK FRENCH LAW Avocats
www.lbkfrenchlaw.com
